Permis de construire et respect des conventions d’aménagement #Brève

Un parlementaire attire l’attention du ministre de la Cohésion des territoires sur le cas d’une commune ayant conclu avec une société d’économie mixte (SEM) une convention d’aménagement dans les conditions fixées par les articles L. 300-1, L. 300-4, L. 300-5 du Code de l’urbanisme portant sur l’aménagement de secteurs ayant chacun une vocation spécifique : résidence pour personnes âgées, habitat collectif et commerces… Dans le cas où un pétitionnaire dépose un projet qui méconnaît la destination du secteur en cause, le maire peut-il refuser le permis de construire en se fondant sur la violation de la convention d’aménagement fixant la destination de chaque...