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Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
La Commission européenne a publié une recommandation sur la cryptographie post-quantique afin d'encourager les États membres à élaborer et à mettre en œuvre une approche harmonisée dans le cadre de la transition de l'UE vers la cryptographie post-quantique. Cela contribuera à garantir la sécurité des infrastructures et services numériques de l'UE dans la prochaine ère...
Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable (ISR) prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du Code des...
Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie, ce jour, une synthèse d’entretiens réalisés auprès de professionnels sur l’avancée de leurs travaux visant à prendre en compte les spécificités de la clientèle âgée vulnérable lors de la commercialisation de produits...
La Commission européenne a publié une communication contenant des clarifications techniques en réponse aux questions fréquemment posées sur les critères d’examen technique définis dans l’acte délégué sur le climat ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2139, 4 juin 2021 ). Elle vise à faciliter l’application effective dudit acte...
Le 18 octobre, à la suite de la conclusion de la phase d’étude menée pendant deux ans et consacrée à la conception et à la distribution d’un euro numérique dont les résultats sont détaillés dans un rapport publié le même jour, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’ouvrir la phase préparatoire du projet d’euro...
La Commission européenne a adopté les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) à l'usage de toutes les entreprises soumises à la directive sur le reporting de développement durable des entreprises ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2464, 14 déc. 2022 , également appelée CSRD...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié son premier dossier de consultation dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs MiCA et invite les parties prenantes à faire part de leurs commentaires d'ici le 20 septembre...
D’après les estimations présentées dans la publication Les Perspectives de l'OCDE sur les emprunts souverains 2023 , les besoins d’emprunts bruts augmenteront de 6 % environ en 2023, pour atteindre un montant total de 12 900 Md$, alors qu’ils s’établissaient à 12 00 Md$ en 2022. Les besoins d’emprunts nets devraient aussi s’accroître en 2023, pour passer de 10 200 Md$ en 2022 à 10 600 Md$ cette...
Alors que le Parlement a donné son feu vert lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a adopté un règlement sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA). Par ce vote, l'UE rassemble pour la première fois dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs....
L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai (CGI, art. 151 septies A, V, 1...
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
Dans le cadre de son paquet « finances numériques », le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier européen de maintenir des opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle...
Vient d'être publié le résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 adoptée par la Commission UE le 24 septembre dernier dans le cadre de son paquet « finance numérique » (V. La Commission UE présente son paquet « finance numérique »...
La Banque de France a mené, les 18 et 25 Juin 2021, une nouvelle expérimentation de monnaie numérique de banque centrale (MNBC) avec un groupement d’acteurs piloté par la société LiquidShare (V. dernièrement Monnaie numérique de banque centrale : la Banque de France poursuit ses expérimentations...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
La Banque centrale européenne a lancé une consultation publique relative à un « Euro digital » jusqu'au 12 janvier 2021. Elle vise à recueillir auprès d'un large public les attentes vis-à-vis des caractéristiques possibles pour un « Euro digital » (modalités d'accès, conditions d'usage…) et les avis sur ses éventuels avantages, défis et...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission européenne conclut que les modifications apportées à la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du Livre des procédures...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié, le 24 novembre 2017, les résultats d’un examen thématique concernant la norme comptable IFRS 9, il s'agit plus précisément d'une évaluation du niveau de préparation des établissements de crédit de la zone euro à la mise en œuvre de cette norme qui entre en vigueur le 1er janvier...
Un règlement de la Banque centrale européenne (BCE) du 25 août 2017 (BCE, règl. 2017/1538, 25 août 2017) modifiant le règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE, règl. (UE) 2015/534, 17 mars 2015) a été publié au Journal officiel de l'UE du 19 septembre 2017. Ces modifications modernisent le règlement en matière de normes internationales d'information financière (IFRS...