Un même manquement ne peut être sanctionné sur deux fondements différents prévoyant des amendes de montants différents
[16.02.2018]
Suite au renvoi d’une QPC par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 22 déc. 2017, n° 409358, Foubert et a. : Dr. fisc. 2018, n° 6, comm. 176, concl. E. Cortot-Boucher), le Conseil constitutionnel a déclaré que pendant la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, l’article L. 152-5 du Code monétaire et financier prévoyant une amende de 750 € pour défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, détenu ou clos à l'étranger, est contraire à la Constitution dès lors qu’à compter du 1er janvier 2009, l’article 1736, IV du CGI prévoit une amende de 1 500 € pour le même...
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