Un même manquement ne peut être sanctionné sur deux fondements différents prévoyant des amendes de montants différents

Suite au renvoi d’une QPC par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 22 déc. 2017, n° 409358, Foubert et a. : Dr. fisc. 2018, n° 6, comm. 176, concl. E. Cortot-Boucher), le Conseil constitutionnel a déclaré que pendant la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, l’article L. 152-5 du Code monétaire et financier prévoyant une amende de 750 € pour défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, détenu ou clos à l'étranger, est contraire à la Constitution dès lors qu’à compter du 1er janvier 2009, l’article 1736, IV du CGI prévoit une amende de 1 500 € pour le même...