Gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques : création à la DGFiP d’un traitement automatisé de données #Brève
[02.05.2018]
Un arrêté du 9 avril 2018 porte création à la DGFiP d’un traitement automatisé de données à caractère personnel au sein des centres de traitement de chèques. Ce traitement permet la gestion et le suivi de l'activité de traitement des chèques remis à l'encaissement, par les professionnels titulaires de comptes de dépôts de fonds réglementés et par les professionnels titulaires de comptes ouverts dans les écritures de la Caisse des dépôts et...
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