Le secret bancaire peut être plus fort que les pouvoirs de vérification de l’administration fiscale

Dans un arrêt du 12 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle à l’administration fiscale l’obligation de respecter le secret professionnel, notamment bancaire, lorsqu’elle met en œuvre une vérification de comptabilité. En cas de violation de ce secret, en l’absence de dérogation légale, toute sanction fondée sur des éléments constatés suite à cette violation doit être...