Liberté de circulation des capitaux : non-conformité de la retenue à la source danoise sur les dividendes versés à des OPCVM non-résidents #Brève
[02.07.2018]
Suite au renvoi préjudiciel de l’Ostre Landsret (Danemark), la CJUE a jugé l’article 63 du TFUE s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente de cet État membre à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résident subissent une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à un OPCVM résident de ce même État membre sont exonérés d’une telle retenue, à condition que cet organisme procède à une distribution minimale à ses porteurs de parts, ou détermine techniquement une distribution minimale, et prélève une imposition sur cette distribution minimale réelle ou fictive à la charge de ses porteurs de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface