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Par trois arrêts du 13 septembre 2023, estampillés « FP-B+R », la Cour de cassation « met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé », comme elle l’explique dans le communiqué accompagnant ses décisions qui précise qu’« elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé ». Comment ? ...
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (C. com., art. L. 611-15). Cette confidentialité s'impose non seulement à l'égard des tiers mais également entre les parties à la...
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le débiteur peut interjeter appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession (C. com., art. L. 661-6, III). Il s'agit d'un droit propre du débiteur qu'il peut donc exercer seul. Les frais d'avocats engagés à cette fin par le débiteur peuvent constituer une créance postérieure...
Publié le 23/09/2020 - Mis à jour le...