Absence de remise de la liste des créances au mandataire judiciaire et relevé de forclusion

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, en cas d'omission d'un créancier sur la liste des créances - ou en cas d'absence d'établissement de cette liste -, le créancier « qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de...