AT, requalification d'un contrat de mission en CDI et rupture sans respect de l'article L. 1226-9 = licenciement nul

Lorsqu'un contrat de mission est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, qu'un accident du travail est intervenu alors que le salarié se trouvait au service de l'entreprise utilisatrice et que la cessation des relations de travail est une conséquence directe et immédiate de l'accident, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du contrat de travail provoquée par...