Dura lex sed lex ou de la nécessité de respecter les formes en matière de tierce opposition
[04.03.2021]
Aux termes de l'article R. 661-2 du Code de commerce, la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire est formée par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Formée par tout autre moyen, elle est...
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