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Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation juge que l'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété d'une commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette dernière, est une action réelle immobilière (V. aussi sur ce thème : Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-23.160...
Lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique, une fois ladite utilité déclarée et actée, rien n'impose (contrairement à ce qu'avait jugé la CAA de Versailles) que la totalité des expropriations soit matérialisée par un arrêté – unique – de cessibilité. C'est ce qu'affirme ici le Conseil d'État à propos du projet, déjà ancien, d'aménagement de Paris-Saclay destiné à devenir un « silicon valley »...
En vue d'atténuer les rigueurs du principe d'intangibilité des ouvrages publics, le Conseil d'État a dégagé une jurisprudence d'orfèvre. Celle-ci confie au juge le soin d'arbitrer les intérêts en conflit et de décider, à la suite d'une cascade de contrôles successifs, si l'ouvrage irrégulièrement implanté doit ou non être détruit (CE, Sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Lebon...
L’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Aussi, en cas de contestation sur les biens du domaine public mobilier détenus par des particuliers, ceux-ci ne peuvent invoquer la prescription acquisitive de l’article 2276 du Code civil à leur profit, même lorsque l’acquisition a été de bonne...
Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime applicable aux biens déclarés « vacants et sans maître », ces derniers donnant lieu à un mode d'acquisition régi par les articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1° du Code général de la propriété des personnes...