Un arrêté du 15 juillet 2024 autorise la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) ( A. n° ESRS1920666A, 30 juill. 2019 ). La reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du Code de l'éducation est prorogée d'un an, à compter du 31 juillet...
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Dans un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation casse une décision de la chambre de l’instruction qui limitait les délits des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 aux fraudes commises par les candidats. Dès lors, une fraude aux examens et concours publics peut s’appliquer aux universités lors de l’organisation et du déroulement d’un concours, ou de la sélection d’un candidat....
Le décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 modifie le critère d'âge d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du Code des transports. L'âge plafond pour solliciter cette aide est rehaussé de 26 à 28 ans conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet...
Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2024, porte nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
La Commission européenne a présenté trois initiatives visant à faire progresser la coopération transnationale entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le but ultime de créer un diplôme européen. L'objectif est d'améliorer la mobilité à des fins d'apprentissage au sein de l'UE et de renforcer les compétences transversales des étudiants....
Par arrêté du 29 février 2024, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est fixé à 3 142,75...
Un arrêté du 22 janvier 2024 modifie les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Notamment, à l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014, est intégré la mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs....
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Le décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
Par arrêté du 1er août 2023, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, est fixé à 2 785 € à compter du 1er septembre...
Un arrêté du 17 avril 2023 modie l'arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 ( A. n° ESRS2234609A, 28 févr. 2023 ). Il prolonge la phase de dépôt des candidatures jusqu'au 20 avril 2023, à 23 h 59 (heure de Paris...
Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 2 308 € le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement...
Un arrêté du 12 décembre 2022 prévoit que le concours national d'agrégation en droit privé et sciences criminelles est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première...
Un arrêté du 23 septembre 2022 prévoit que le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen du niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée par l'étudiant étranger souhaitant s'inscrire en Licence 1 dans une université française (C. éducation, art. D. 612-12) est fixé à 74...
Un an et demi après la promulgation, le 24 décembre 2020, de la loi de programmation de la recherche (LPR), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a confié à Laure Darcos (LR, Essonne) et Stéphane Piednoir (LR, Maine-et-Loire) une mission de contrôle visant à dresser un premier état des lieux de son application, mission qui a récemment remis ses...
Deux arrêtés du 11 juillet 2022 modifient des arrêtés du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu respectivement aux articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (A. n° JUSC9320006A, 7 janv. 1993 ; A. n° JUSC9320007A, 7 janv. 1993). Sont notamment modifiées des dispositions relatives à l'inscription des...
Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (A. n° JUSC0520939A, 7 déc. 2005). Parmi les modifications, la durée de l'épreuve de l'exposé de discussion avec le jury sur la base du rapport portant sur son projet pédagogique individuel est portée à 40...
Un arrêté du 7 février 2022 fixe certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (D. n° 2021-1895, 29 déc. 2021 ; V. Création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs...
Le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale, est abrogé à compter de la rentrée universitaire 2021. Une abrogation qui s'explique par le fait que les dispositions de ce texte sont ...
Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, vient de publier un état de son activité. Cette publication rassemble les contributions d'une quarantaine d'auteurs de tous horizons sur 53 fiches et présente, au moyen de graphiques, de tableaux illustratifs et de commentaires, les dernières données de synthèse disponibles sur le...
Le décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 complète la liste des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, dont le dirigeant ou l'organisateur peut obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de cette personne (CPP, art. D. 571-4...
Un arrêté du 26 février 2021 fixe le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur (D. n° 89-775, 23 oct. 1989...
Par arrêté du 20 juillet 2020 sont nommés les membres de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
Dans le cadre de la gestion de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, un arrêté du 26 mai 2020 porte adaptation des dispositions relatives à la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration (IRA) (A. n° CPAF1912637A, 26 avr. 2019 ; V. Modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les IRA...
Par arrêté du 17 avril 2020, les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale sont adaptées pour le déroulement des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts par arrêté du 19 novembre 2019, et ce afin de faire face à l'épidémie de...
Un arrêté du 27 janvier 2020 définit le cahier des charges fixant les critères pris en compte par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur lors de l'examen d'une demande visant à ce qu'un diplôme confère le grade universitaire de licence ou de master. Il abroge l'arrêté du 22 janvier 2014 (A. n° ESRS1331396A, 22 janv. 2014...
Par arrêté de la ministre de la Justice, du 4 décembre 2019, tois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont ouverts en 2020 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la...
Un arrêté du 27 septembre 2019 modifie les conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques. Ce congé est prévu par le décret de 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (D. n° 84-431, 6 juin 1984, art. 19...
Deux arrêtés du 5 juillet 2019 du ministère de l'Action et des comptes publics sont publiés au JO en application de l'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration (IRA) (A. n° CPAF1912637A, 26 avr. 2019...
Élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du CNOUS et des CROUS #Brève
L'arrêté du 18 octobre 2018 prévoit les modalités d'organisation et de déroulement des éléctions des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires conformément aux articles du Code de l'éducation qui y sont consacrés (respectivement C. éduc. art. R. 822-5 et art. R. 822-12...
Le décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 a pour objet de déterminer les bénéficiaires des interventions du réseau des œuvres universitaires en remplaçant les références au régime de sécurité sociale des étudiants abrogé par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (L. n° 2018-166, 8 mars 2018, art. 11...
Un arrêté du 30 juillet 2018 définit le cadre commun dans lequel les établissements d'enseignement supérieur conçoivent et mettent en œuvre les formations qui conduisent à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master (A. n° ESRS1820544A, 30 juill. 2018). Il modifie en conséquence l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant ce...
Le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 est relatif à la « contribution de vie étudiante et de campus » prévue à l'article L. 841-5 du Code de l'éducation. Il précise les conditions dans lesquelles le produit de cette contribution est reversé aux établissements d'enseignement supérieur., notamment la répartition de ce produit entre catégories...
Le décret n° 2018-562 du 29 juin 2018 est relatif aux diplômes conférant grade de master. Il précise les conditions d'éligibilité des diplômes d'ingénieurs à l'attribution du grade de master. Il modifie l'article D. 612-34 du Code de l'éducation qui définit les diplômes ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur dont certains diplômes confèrent de plein droit le grade de...
L'arrêté du 17 mai 2018 modifie l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master. Il supprime les mots « pour les recrutements de l'année 2017-2018 » mentionnés à l'articler 1er de l'arrêté...
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2018, n° 17-90.029 : JurisData n° 2018-003649), le Conseil constitutionnel a déclaré l’infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat, prévue à l’article 227-17-1 du Code pénal, conforme à la...
Par arrêté du 21 février 2018 sont autorisés ...
Par arrêté de la ministre de la Justice, en date du 14 décembre 2017, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont ouverts, en 2018, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la...
Un arrêté du 11 août 2017 fixe les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage. Il modifie ainsi la partie arrêtés du Code de commerce (en insérant les articles A. 742-1 à A. 742-15...