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Accès aux fonctions de notaire : composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques

Législation

Par arrêté du garde des Sceaux, du 15 septembre 2021, le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973, modifié, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé ainsi qu'il suit ...

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