Taxe sur les bureaux en IDF : l'absence d’exonération des activités d’enseignement privé hors contrat est conforme à la Constitution #Brève
[15.12.2017]
NDLR : la présente décision a fait l'objet d'un rectificatif pour erreur matérielle, la décision n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018 du Conseil constitutionnel ne présente aucune modification sur le...
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