Transfert des compétences des établissements de formation des notaires vers l'Institut national des formations notariales #Brève

Le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat. Il supprime les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'école nationale d'enseignement par correspondance et transfère leurs compétences à un établissement national unique : l'Institut national des formations notariales, nouvelle appellation du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. L'enseignement est dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale. La sélection des élèves est réalisée au niveau national, par une...