Juges des tribunaux de commerce : entrée en vigueur le 1er novembre des nouvelles modalités d’organisation de leur formation #Brève
[19.10.2018]
Pour rappel, les dispositions définissant les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce, introduite par le décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018, entrent en vigueur le 1er novembre...
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