CCN Notariat : formation professionnelle
[14.12.2021]
L'avenant n° 43 du 21 octobre 2021 porte modification de l'article 29 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 et relatif à la formation professionnelle. Dans le cadre de cette mise à jour, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire de transposer dans le cadre conventionnel les orientations issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation...
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