Établissements privés d'enseignement hors contrat : l’infraction à l’obligation scolaire conforme à la Constitution
[05.06.2018]
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2018, n° 17-90.029 : JurisData n° 2018-003649), le Conseil constitutionnel a déclaré l’infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat, prévue à l’article 227-17-1 du Code pénal, conforme à la...
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