Projet de réforme de la voie professionnelle du diplôme de notaire #Brève

Interrogé par un parlementaire sur le projet de réforme de la voie professionnelle du diplôme de notaire, et en particulier sur une éventuelle « contradiction entre l’instauration d’un établissement unique chargé de répartir les notaires sur le territoire et la loi Macron du 6 août 2015 », la garde des Sceaux rappelle que le projet de réforme envisagé, qui relève d’un décret en Conseil d’État et non d’une directive du Conseil supérieur du notariat, n’affecte en rien la voie universitaire de formation mais concerne uniquement la voie professionnelle. La formation des notaires et des collaborateurs des offices notariaux, par la voie professionnelle, telle qu’elle est aujourd’hui prévue par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la...