CCN Notariat : modification de l’article 29.1 (Plan de développement des compétences)

Par avenant n° 51 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 29.1 de la convention collective nationale du Notariat relatif au plan de développement des compétences, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021. Ils se sont ainsi entendus pour modifier l’article 29.1.1 relatif à la mise en œuvre dudit plan, notamment en fixant le cadre d’un accord de branche relatif aux formations réalisées en dehors du temps de travail. Ils ont également décidé d’introduire dans la convention collective, par l’ajout d’un article 29.1.3, un rappel des dispositions légales relatives à l’entretien...