Modification de diverses dispositions concernant l'ENM, le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire #Brève
[11.05.2017]
Le décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que l'Ecole nationale de la...
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