Commissaire de Justice : liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit #Brève

L'arrêté du 13 décembre 2019 fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice. Sont reconnus comme tels notamment : - tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ; - tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ; - tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur,...