Regroupement des CRFPA et action en répétition de l'indu

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation rappelle que « les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement » (L. n° 71-1130, 31 déc. 1970, art. 13-1). Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été...