CCN Greffes des tribunaux de commerce : financement de la formation professionnelle #Brève
[03.12.2019]
Par avenant n° 95 du 8 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche des professions réglementées auprès des juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce, relatives aux règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation...
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