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Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la première chambre civile a statué sur la question du cumul de la responsabilité civile et de l’indemnisation par l’ONIAM dans l’hypothèse d’une perte de chance. Ce faisant, elle infléchit sa jurisprudence (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611) et vient s’aligner sur la position du Conseil d’État (CE, 15 oct. 2021, n° 431291 et 431347, Agence de biomédecine et a.)....
Le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d'activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du...
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les infractions liées au numérique enregistrées par les services de police et de gendarmerie depuis 2016. Les « infractions liées au numérique » désignant les crimes et délits commis à l'aide d'un outil...
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a adopté sa stratégie pour 2024-2027. La stratégie définit les priorités du CEPD, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que des actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants ...
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....