Préjudice de mort imminente et survie de la victime : la voie privilégiée est celle d’une indemnisation au titre des souffrances endurées
[15.07.2024]
La Cour de cassation a reconnu l’indemnisation autonome du préjudice de mort imminente mais uniquement lorsque la victime est décédée ( Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, F-B+R ). Seuls dérogent à cette règle les situations d’accidents collectifs ou les attentats....
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