Responsabilité contractuelle d'une société de télésurveillance pour manquement à l'obligation de résultat
[29.03.2024]
L'installateur d'un système d'alarme est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui concerne le fonctionnement de cette alarme, et notamment le déclenchement des signaux d'alarme, de sorte qu'il peut être condamné à indemniser son client des conséquences d'un cambriolage ayant mis en évidence une défaillance de...
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