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Presque éclipsé par la publication tant attendue des nouveaux CCAG au Journal officiel du même jour (V. Modification du Code de la commande publique et approbation des CCAG, JCP A 2021, act. 232) le décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique appelle lui aussi, plusieurs...
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne les réponses aux appels d'offres effectuées par les filiales d'un même groupe. Cette décision intervient à la suite d'un arrêté de la CJUE de 2018 « Ecoservice projektai » UAB (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16...
Une convention de délégation de service public, qui ne contient aucune stipulation justifiant le montant ou le mode de calcul de la redevance à verser au délégataire, contrairement à l'obligation édictée par l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (actuel CCP, art. L. 3114-4), continue néanmoins à régir les rapports entre les parties...