Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État
Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l'application de la théorie de l'imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le
- précise qu'il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d'un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 du Code de la commande publique (s'agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 du même code (s'agissant des contrats de concession). Il estime néanmoins que le cocontractant de l'Administration ne saurait se prévaloir d'un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique ;
- rappelle qu'en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l'équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d'une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision.
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À noter : concomitamment, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l'indemnité d'imprévision.
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