Réponse aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe : l'Autorité de la concurrence modifie sa pratique décisionnelle
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne les réponses aux appels d'offres effectuées par les filiales d'un même groupe. Cette décision intervient à la suite d'un arrêté de la CJUE de 2018 « Ecoservice projektai » UAB (
Jusqu'ici, l'Autorité de la concurrence considérait comme illicite le fait, pour des filiales d'un même groupe, de répondre à un appel d'offres public en présentant des offres apparemment distinctes et autonomes, mais en réalité coordonnées, sans en informer le pouvoir adjudicateur. Mais la CJUE a jugé que les filiales d'un même groupe, même si elles répondaient séparément à un appel d'offres, constituaient néanmoins une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence. Il n'était donc pas possible de sanctionner une entente dans un tel cas de figure.
L'Autorité précise que ce type de comportement reste susceptible d'être appréhendé par le droit des marchés publics, dans la mesure où il peut induire en erreur l'acheteur public et fausser les résultats du processus de commande publique.
En l'espèce, plusieurs sociétés étaient des filiales détenues quasiment intégralement par une société, tête de groupe à l'époque des faits. Ces 4 sociétés doivent donc être regardées comme une même unité économique, bien qu'elles aient émis des offres séparées. Il n'y avait donc plus lieu de poursuivre la procédure.