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Juge des enfants : la possibilité de cumuler les fonctions d'instruction et de jugement est contraire à la Constitution

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la possibilité pour le juge des enfants qui a instruit l'affaire de présider le tribunal pour enfants devant lequel l'affaire a été renvoyée (COJ, art. L. 251-3, al. 2). Jusqu’à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, et au plus tard au 31 décembre 2022, dans les instances où le mineur a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi postérieure à la décision, le juge des enfants qui a instruit l'affaire ne peut présider le tribunal pour...

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