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Le titulaire d'un droit d'usage de l'eau qui a donné à bail ce droit à une société d'énergie (EDF) et qui s'en voit déposséder par celle-ci, peut prétendre à une indemnisation en argent sur le fondement de l'article L. 521-14 du Code de l'énergie. Cette indemnisation peut lui être accordée par décision motivée du juge, même si une indemnisation en nature demeurerait...
Par une décision du 18 octobre 2018 rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a reconnu qu’une période de référence de plus d’un an prive injustement les travailleurs du droit à la majoration de leurs heures supplémentaires, sans que le repos accordé ne constitue une compensation adéquate au regard de l’effort...
Le Conseil d'État a débouté la CGT- FO de son recours en annulation dirigé contre le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 qui détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords conclus avec des salariés mandatés non membres du comité social et économique dans les entreprises, dépourvues de délégué syndical, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50...
Pour l'exercice de ses missions de contrôle, la CNIL reçoit toutes les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 11, 2°, c). Or, le refus de donner suite à une de ces plaintes est un acte qui, faisant grief, est susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 28 mars 1997, n° 182912...