Accord collectif portant PSE : nouvelles précisions sur le contrôle de l’Administration

Le Conseil d’État conclut dans un arrêt à l’absence d’obligation, pour l’accord collectif portant PSE, de fixer des modalités particulières d’information et de consultation des représentants du personnel ou de reprendre des stipulations d’un accord de méthode ayant cet objet. L’absence de cet élément ne peut pas conduire à un refus de validation de l’accord....