Modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprises dépourvues de délégué syndical #Brève
[13.11.2017]
Le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué...
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