Sort de l’accord instituant une prime conventionnelle en cas d’abrogation de la disposition légale créant la prime
[26.06.2019]
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif instituant ladite...
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