Compétence : du caractère commercial par nature de la revente d'électricité par un particulier

Il résulte des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce que la loi répute actes de commerce certains actes juridiques, et que, selon le 1° de ce texte, c'est notamment le cas pour tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Les litiges relatifs à des actes de commerce relèvent de la compétence du tribunal de commerce en vertu de l'article L. 721-3 3° du Code de commerce. Si la vente d'électricité ne figure pas expressément dans la lettre de ce texte, il convient de considérer, d'une part, que la liste n'en est pas exhaustive, et, d'autre part, que la vente d'électricité peut être à bon droit considérée comme étant une vente d'un meuble. Ainsi, le contrat...