Approbation des accords conclus avec des salariés mandatés non membres du CSE : feu vert du Conseil d’État

Le Conseil d'État a débouté la CGT- FO de son recours en annulation dirigé contre le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 qui détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords conclus avec des salariés mandatés non membres du comité social et économique dans les entreprises, dépourvues de délégué syndical, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50...