L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel

Le contribuable local qui conteste, en cette qualité, la validité d’un contrat administratif, ou de certaines de ses clauses, doit établir que celui-ci ou celles-là sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Ainsi exprime aujourd’hui le juge de cassation l’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel. La solution n’est pas totalement nouvelle depuis une décision du 10 février 2017 (CE, n° 395433, Ville de Paris : JurisData n° 2017-002279 ; Contrats-Marchés publ. 2017, comm. 102 ; JCP A 2018, 2046) qui avait accepté l’action d’un contribuable local contre une délibération autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique administratif au motif des...