Linky contre les communes : nul ne se plaint par procureur devant la CNIL

Pour l'exercice de ses missions de contrôle, la CNIL reçoit toutes les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 11, 2°, c). Or, le refus de donner suite à une de ces plaintes est un acte qui, faisant grief, est susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 28 mars 1997, n° 182912...