Répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux à défaut d’accord : confirmation de l’incidence de la saisine de la Dreets
[08.11.2023]
La saisine de l’autorité administrative pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux entraîne la prorogation d’office des mandats des élus en cours et ce, jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin....
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