Délégation de service public et autonomie du contrat privé de fourniture d'énergie à un transporteur

Malgré son lien étroit avec la délégation de service public, est un contrat de droit privé le contrat autonome de fourniture de gaz naturel à l'exploitant du réseau de transport urbain. Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public (T. confl., 8 juill. 2013, n° 3906, Sté d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ Sté EDF...