Rupture conventionnelle collective : précisions sur le champ du contrôle administratif
[29.03.2019]
La cour administrative d'appel de Versailles a donné raison au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de ne pas avoir annulé la décision par laquelle la Direccte d'Ile-de-France a validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective de la société Téléperformance...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface