Répartition du personnel et des sièges dans les collèges : de l’obligation de saisir le Direccte en l’absence d’accord

Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation de négocier de l’employeur et que l’accord sur le protocole électoral n’a pu être obtenu, l’autorité administrative doit être saisie pour procéder à la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges...