De la valorisation des mandats syndicaux ou représentatifs par accord d'entreprise

La Cour de cassation décide que ne porte pas atteinte au principe de la liberté syndicale, l'accord collectif qui prévoit, dans le cadre des dispositions visant à faciliter l'exercice de mandats syndicaux ou représentatifs par la valorisation des compétences mises en œuvre par les salariés dans l'exercice de ces mandats, l'élaboration par l'employeur, après négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'un référentiel dont l'objet est d'identifier ces compétences ainsi que leur degré d'acquisition dans le but de les intégrer au parcours professionnel du salarié et dont le juge a vérifié le caractère objectif et pertinent, l'employeur étant tenu en tout état de cause dans la mise en œuvre de l'accord au...