Procédure de transmission des conventions et accords d'entreprises relatifs à la durée du travail #MAJ

Le décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, pris pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016), définit les conditions de transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation, mises en place par accord ou convention dans chaque branche, des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés (congés payés et ceux spécifiques) et au compte...