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Un arrêté du 30 janvier 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités...
Le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, annoncé le 28 juillet 2023, vise à « donner à tous les acteurs le temps nécessaire à la réussite de cette réforme », souligne Bercy dans un communiqué du 18 janvier, rappelant que selon le dispositif prévu à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, le déploiement interviendra ...
Conformément au I de l'article 289 A du Code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette...
Dans le cadre d’une étude portant sur la comparaison des systèmes de TVA dans l’Union européenne, les services économiques de 6 pays européens - la Belgique, la Finlande, la Pologne, la Roumanie, la Lettonie et la Grèce - ont été sollicités pour éclairer la prise de décision publiques au sujet de cet impôt parfois considéré comme...
Le Conseil des prélèvements obligatoires estime, dans un rapport rendu public le 9 février, que la taxe sur la valeur ajoutée doit « rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics ». Il « déconseille l'utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long...
Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...
Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Cette taxe, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)...
Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que la majoration du taux de l'intérêt légal prend naissance à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été signifiée au débiteur de la prestation compensatoire et non à compter du prononcé de celle-ci(V. déjà Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-11.510 : JurisData n° 2006-032490...