Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation

L'Administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 15 avril 2023 inclus ses commentaires sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181 ; CGI, art. 286 ter, 286 ter A, 287, 293 A et 1695). Ces commentaires sont opposables dès le 18 janvier 2023 jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Il s'agit des : - BOI-TVA-CHAMP-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Importations ; - BOI-TVA-CHAMP-20-65 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des importations ; - BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou...