Traitement de la TVA non perçue imputable à la fraude à la TVA et à l’insolvabilité
[07.12.2023]
Le règlement d’exécution (UE) 2023/2493 de la Commission du 15 novembre 2023 est relatif au traitement, dans les comptes nationaux, de la TVA non perçue imputable à la fraude à la TVA et à l’insolvabilité (écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues...
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