Travail dissimulé et saisie conservatoire : précisions sur les conditions d’engagement de la procédure de « flagrance sociale »
[22.06.2023]
La saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de « flagrance sociale », n'est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance par l'organisme de recouvrement, lequel n'est pas tenu non plus de solliciter un titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de la saisie conservatoire....
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