Opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA

Le décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 précise les opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA dispensant les assujettis dont c'est l'activité exclusive en France de s'identifier à la TVA par le numéro individuel prévu par l'article 286 ter du Code général des impôts. Ces opérations sont les importations de biens effectuées par des assujettis non établis en France qui sont exonérées de la TVA conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du...